Réglementation

Status Date publication Last codification Category Réglementation public Type Download
Arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile. Update Pompiers Réquisition Arrêté ministériel Download
Arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF intérieur. Update Pompiers Ancien statut pécuniaire Arrêté royal Download
Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. Update Pompiers Personnel Arrêté royal Download
Arrêté royal du 29 juin 2018 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile Update Protection civile Statut pécuniaire Arrêté royal Download
Arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l’allocation de fin d’année pour les membres des services publics d’incendie. Update Pompiers Ancien statut pécuniaire Arrêté royal Download
Arrêté royal du 28 février 2014 portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance. Update Pompiers Fonctionnement de la zone Arrêté royal Download
Circulaire ministérielle du 1er mars 2017 relative à la préparation physique des membres opérationnels des zones de secours et à l’accréditation des porteurs de protection respiratoire. Update Pompiers Personnel Circulaire ministérielle Download
Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Update Pompiers Statut pécuniaire Arrêté royal Download
Arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence Update Pompiers Missions Arrêté royal Download
Arrêté ministériel du 25 janvier 2018 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la chambre de recours du personnel opérationnel des zones de secours. Update Pompiers Personnel Arrêté ministériel Download
Arrêté royal du 3 juillet 2018 comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile Update Protection civile Personnel Arrêté royal Download
Loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile. Update Pompiers Loi de base Loi Download
Loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité. Update Centrale d'urgence 112 Radio-communications Loi Download
Arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. Update Pompiers Constitution des zones Arrêté royal Download
Arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz. Update Pompiers Formation Arrêté ministériel Download
Arrêté royal du 10 juin 2014 fixant l'allocation de mandat du commandant d'une zone de secours et les limites de l'indemnité du comptable spécial. Update Pompiers Personnel Arrêté royal Download
Arrêté royal du 18 novembre 2018 relatif à la carte d'identification du personnel opérationnel de la Protection civile. Update Protection civile Personnel Arrêté royal Download
Arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Update Pompiers Constitution des zones Arrêté royal Download
Arrêté royal du 23 avril 2017 portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel opérationnel des zones de secours. Update Pompiers Personnel Arrêté royal Download
Arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. Update Pompiers Facturation Arrêté royal Download
Circulaire ministérielle du 14 août 2014 relative aux dotations communales aux zones de secours - Critères. Update Pompiers Financement Circulaire ministérielle Download
Arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Update Pompiers Constitution des zones Arrêté ministériel
Arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours. Update Pompiers Fonctionnement de la zone Arrêté royal Download
Arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à la mobilité des agents de la protection civile vers la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale pour l’exécution par la zone de la mission de lutte contre la pollution en mer du nord. Update Pompiers Personnel Arrêté royal Download
Arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif aux formations de maitre-chien de secours et d'instructeur en secours cynophiles, à l'accréditation des équipes de secours cynophiles et à la fonction de coordinateur des opérations de secours cynophiles. Update Pompiers Formation Arrêté ministériel Download