Protocole de transfert de données avec d'autres administrations
- Protocole d'accompagnement relatif au traitement des données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, conclu entre le Service public fédéral Intérieur et l'Université de Gand concernant la mise à jour permanente d'une base de données belge sur les feux naturels.
- Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Intérieur et l’université de Gand concernant l’analyse des feux naturels historiques et l’élaboration d’une carte de risque des feux naturels.
- Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Intérieur et le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement concernant les activités médicales liées au calltaking et au dispatching enregistrées dans le centre 112.